Loi, décret, instructions et circulaires

I – Loi n° 2003 – 709 du 1er août 2003 en faveur du mécénat - legifrance.gouv.fr

Loi de finances n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 20 (fiscalité des fondations reconnues d'utilité publique)
Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : " III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. "

Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Article 127 ( taux de réduction d'impôts concernant le mécénat des particuliers)
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : " 60 % " est remplacé par le taux : " 66 % ".
II. - Le premier alinéa du 1 ter du même article 200 est ainsi modifié:
1° Dans la première phrase, le taux : " 66 % " est remplacé par le taux : " 75 % " ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : " dans la limite de 414 euros " sont remplacés par les mots : " dans la limite de 470 euros ".
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005

Loi de finances rectificative pour 2005 (Article 70) (télécharger la loi)

Un assouplissement des conditions d'exposition au public des œuvres d'artistes vivants achetées par les entreprises
Aux termes de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.
Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public"

» voir l'instruction fiscale n°112 du 13.07.04, § n°104 à 107

Le Ministre de la culture et de la communication a souhaité un assouplissement de cette disposition au même titre que le Comité professionnel des Galeries d'Art. Le Ministre délégué au Budget a précisé récemment, à ce titre, que pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, il admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels".
Cette mesure est de nature à aider fortement la jeune création. La mission mécénat reste à votre disposition pour toute précision.

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôledes fonds de dotation,

BOI 4 C‐3‐09 n°40 du 9 avril 2009 ‐ Versements au profit des fonds de dotation,

BOI 7 G‐6‐09 N°66 du 2 juillet 2009 ‐ Exonération des droits de mutation des dons et legs,

Avis n°09‐01 du 5 février 2009 du Conseil National de la comptabilité relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation.

II - Code Général des impôts

- Article 200 (article 1er) : mécénat des particuliers

• loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) article 55
• Article 238 bis mécénat des entreprises modifié par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003 – 1311 du 30 décembre 2003 ) concernant le spectacle vivant
• Article 238 bis AB mécénat des entreprises- acquisitions d’œuvres d’artistes vivants et d’achat d’instruments de musique par les entreprises

- Les trésors nationaux : loi 2002 n° 2002 – 5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

• Article 238 bis OA versement effectué par une entreprise à l’Etat pour lui permettre l’acquisition d’un trésor national.
• Article 238 bis OAB : acquisition par une entreprise d’un trésor National pour son propre compte.

III- Les décrets d’application de la loi du 1er août 2003

• Décret n° 2004-63 du 14 janvier 2004 relatif aux « œuvres d’intérêt majeur »
• Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 - formulaire relatif aux modalités d’imputation des réductions d’impôt.( formulaire cerfa de reçu à donner au mécène).
• Décret n° 2004 – 692 du 12 juillet 2004 relatif à l’habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d’impôt (procédure dite du « rescrit fiscal »).
• décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture a été publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre dernier.

IV – Les Fondations

La fondation de coopération scientifique (FCS) est créée par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. C’est une personne morale de droit privé, à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n°87‐571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions des articles L344‐16 du code de la recherche. L’objectif est de mener en commun, entre établissements et organismes, un projet derecherche avec les avantages de la structure juridique de fondation.La fondation universitaire est créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et régie par le décret n° 2008‐326 du 7 avril 2008, puis modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008‐776 du 4 août 2008. L'Université d'Auvergne Clermont 1 est la première institution française d'enseignement supérieur à se doter d'une telle fondation par une décision de son conseil d'administration le 4 avril 2008, La fondation partenariale est créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et modifiée par la loi de modernisation de l'économie n°2008‐776 du 4 août 2008.La fondation hospitalière (21 juillet 2009).

• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Journal Officiel du 24 juillet 1987) sur le développement du mécénat relatif aux fondations.
• Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatif aux fondations.
• Circulaire du Premier ministre du 1er avril 2003 relative aux délais de reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations
• Statuts-types (avis du Conseil d’Etat en date du 2 avril 2003) :
  • Modèle avec Conseil d'administration
  • Modèle avec Directoire et Conseil de surveillance

VI – Les instructions fiscale

• Instruction 4C-3-92 du 23 juin 1992 relative au régime des versements à des fondations d’entreprises
• Instruction 4 H-5-98 n°170 du 15 septembre 1998 relative aux organismes sans but lucratif et la notion d’intérêt général.
• Instruction 4H-1-99, n°33 du 19 février 1999 sur les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régie par la loi de 1901.
• Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 relative aux réductions d'impôts accordées au titre des dons (B. 0. I. 5 B- 1 7- 99, n' 186 du 8 octobre 1999)
• Instruction 4C-2-00 du 26 avril 2000 relative aux versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général
• Instruction fiscale n° 7S-4-03, n°176 du 6 novembre 2003 (bulletin officiel des impôts), relative à la transmission temporaire d'usufruit
• Instruction 5B-1-04 du 5 janvier 2004 sur les modalités d’établissement des reçus fiscaux
• Instruction n°5B-9-04 du 9 avril 2004 relative au mécénat des particuliers.
• Instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 n°112 du 13 juillet 2004 relatives aux mesures visant à encourager le mécénat d'entreprises
• Instruction 13 L-5-04, N° 169 du 19 octobre 2004 concernant la garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons (procédure du "rescrit fiscal").

VII – Documentations

• Documentation de base : la forme des dons et l’estimation des biens donnés(documentation de base 4 C 411 du Bulletin Officiel des impôts)
• Documentation administrative 4 C 712 paragraphes 11 à 14 : Notion d’intérêt général